CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I. DÉSIGNATION
LE DAMIER est enregistré comme organisme de formation professionnelle sous le numéro de déclaration d’activité 83 63 04603 63 par la Préfecture de la Région Auvergne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. LE DAMIER sera dénommé ci-après « organisme de formation ». Les personnes passant commande d’une formation seront dénommées ci-après « client ». LE DAMIER conçoit, élabore et dispense des formations professionnelles à Clermont-Ferrand et sur l’ensemble de la région Auvergne-Rhône Alpes, seul ou en partenariat.
II. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par LE DAMIER pour le compte du client. Le fait de passer commande d’une prestation de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client.
III. DEVIS ET ATTESTATION
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par LE DAMIER au client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné au DAMIER par tout moyen à la convenance du client : courrier postal ou email.
À l’issue de la formation, LE DAMIER remet une attestation de présence au client. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un tiers financeur, LE DAMIER lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
IV. CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. LE DAMIER n’applique pas la TVA. Le règlement du coût de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre du DAMIER. Les retards de règlement donneront lieu à une pénalité calculée par application du taux d’intérêt légal au montant restant dû. En cas de financement total ou partiel du coût de l’action de formation par un tiers financeur, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué à l’organisme de formation au moment de l’inscription. Dans ce cas, la facture est adressée audit tiers au terme de l’action de formation. En cas de prise en charge partielle, le reliquat sera directement facturé par LE DAMIER au client. Sans réception d’accord de prise en charge par un ou plusieurs organismes tiers, l’organisme de formation transmet directement au client la facture du montant du devis signé. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
V. ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION DE FORMATION
Le client s’engage à informer l’organisme de formation de toute annulation de participation à l’action de formation prévue, par écrit. Si le stagiaire ou le client est empêché de suivre l’action de formation par la suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue. En cas d’annulation unilatérale du client pour un motif autre que la force majeure, LE DAMIER prévoit les conditions suivantes :
– Si l’annulation est effectuée par écrit au moins 10 jours calendaires avant le premier jour de la formation, elle donnera lieu à un remboursement intégral des sommes perçues.
– Au-delà de ce délai, le règlement de la formation reste dû par le client.
– En cas d’absence sans justificatif du client sur des formations prises en charge par un tiers financeur, les périodes d’absences seront facturées directement au client.
VI. ANNULATION OU CHANGEMENT DE MODALITÉS PAR LE DAMIER
LE DAMIER se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage en cas d’inscriptions insuffisantes ou pour toute autre raison technique. Le client en sera informé, par écrit, au minimum 5 jours avant le début de la formation. Dans ce cas, il sera procédé au remboursement intégral des sommes versées par le client.
LE DAMIER se réserve le droit de faire intervenir un autre formateur que celui annoncé dans le programme, en cas d’empêchement de la part de l’intervenant initialement prévu.
VII. HORAIRES ET ACCUEIL
Pour toutes les formations en présentiel, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation envoyée au client au moins une semaine avant le démarrage de la session.
VIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
LE DAMIER est propriétaire de l’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés pour assurer les formations ou remis aux clients. À ce titre, le client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du DAMIER. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
IX. CONFIDENTIALITÉ
LE DAMIER et le client s’engagent à garder confidentiels les documents (fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme – papier, électronique, numérique, orale, etc.) et les informations auxquels ils ont accès au cours des différentes prestations ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par LE DAMIER au client. LE DAMIER s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les financeurs les informations transmises par le client. Cependant, le client accepte d’être cité par LE DAMIER comme stagiaire dans ses listes de références internes et rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
X. PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL
Des données à caractère personnel concernant le client sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre du DAMIER. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, LE DAMIER conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du client, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
XI. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et LE DAMIER à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, les Tribunaux de Clermont-Ferrand seront seuls compétents pour régler le litige.
Version des Conditions Générales de Vente de mars 2021.